Ordonnances (Information) nº T-719/17 of Tribunal General de la Unión Europea, June 22, 2018

• Resolution Date: June 22, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-719/17

Affaire T-719/17 R

(publication par extraits)

FMC Corp.

contre

Commission européenne

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée - Préjudice financier objectivement considérable subi par une entreprise du fait d’une prétendue obligation d’exercer un choix commercial dans un délai inopportun - Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé - Absence d’urgence

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

En matière de référé, il est vrai qu’il ressort de la jurisprudence qu’il ne saurait être exclu qu’un préjudice financier objectivement considérable et résultant prétendument de l’obligation d’exercer définitivement un choix commercial important dans un délai inopportun puisse être considéré comme « grave », voire que la gravité d’un tel préjudice puisse être considérée comme évidente, même en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée.

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