Communications au JO nº T-150/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday May 08, 2020

• Resolution Date: Friday May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-150/20

Recours introduit le 24 mars 2020 - Tartu Agro/Commission

(Affaire T-150/20)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : AS Tartu Agro (représentants : T. Järviste, T. Kaurov et M. Peetsalu, vandeadvokaadid, ainsi que M. A. R. Valberg, advokaat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours recevable ;

annuler la décision de la Commission européenne, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA. 39182 (2017/C) prétendument illégale octroyée à Tartu Agro ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours

Le recours est recevable, étant donné que la décision attaquée désigne la requérante comme la bénéficiaire de l’aide présumée. Cette décision la concerne donc directement et individuellement.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de droit et de procédure en appréciant la question de la conformité au marché de l’opération réalisée par le biais...