Communications au JO nº T-150/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 08, 2020

• Resolution Date: May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-150/20

Recours introduit le 24 mars 2020 - Tartu Agro/Commission

(Affaire T-150/20)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : AS Tartu Agro (représentants : T. Järviste, T. Kaurov et M. Peetsalu, vandeadvokaadid, ainsi que M. A. R. Valberg, advokaat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours recevable ;

annuler la décision de la Commission européenne, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA. 39182 (2017/C) prétendument illégale octroyée à Tartu Agro ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours

Le recours est recevable, étant donné que la décision attaquée désigne la requérante comme la bénéficiaire de l’aide présumée. Cette décision la concerne donc directement et individuellement.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de droit et de procédure en appréciant la question de la conformité au marché de l’opération réalisée par le biais de l’appel d’offres en méconnaissance des règles relatives à la charge à la preuve et en commettant des erreurs d’appréciation des faits.

La Commission aurait dû tenir compte du contexte de l’époque dans laquelle s’inscrit la conclusion du contrat de bail, des considérations économiques et des critères d’interprétation qui prévalaient alors.

La Commission a erronément conclu que la procédure d’appel d’offres ne répondait pas aux exigences permettant de garantir la conformité à des conditions de marché, car les conditions de l’appel d’offres, considérées globalement, permettaient à l’État d’en tirer le meilleur bénéfice.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de droit et de procédure en examinant la question de la conformité au marché du loyer prévu par le contrat de bail sans se conformer aux règles relatives à la charge à la preuve applicables lors de l’appréciation de l’existence d’une aide d’État, et en commettant des erreurs d’appréciation des faits.

La Commission a établi l’existence d’une aide d’État en se fondant sur des données non pertinentes et lacunaires, et elle aurait dû constater que les investissements dans le drainage des terrains, les dépenses pour l’entretien des terrains et autres améliorations qualitatives faisaient partie intégrante du loyer.

La...