Arrêts (Information) nº T-104/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 25, 2020

• Resolution Date: June 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-104/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 juin 2020 - Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

(affaire T-104/19)

1. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Preuve de l’usage - Usage sérieux - Notion - Critères d’appréciation

   (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, ß 1, 1 er al.)

   (voir points 19-21)

2. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Marque verbale JUVÉDERM

   (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, ß 1)

   (voir points 32, 33, 44, 53)

3. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque

   (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, ß 1)

   (voir points 37-39)

4. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque

   (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, ß 2)

   (voir points 49, 50)

   Objet

   Recours formé contre la décision de la quatrième...