Ordonnances (Information) nº T-803/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 16, 2020

• Resolution Date: June 16, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-803/19

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2020 - etc-gaming et Casino-Equipment/Commission

(affaire T-803/19)

1. Procédure juridictionnelle - Décision prise par voie d’ordonnance motivée - Conditions - Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

   (voir points 6, 25)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l’une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

   (Art. 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 10, 11)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union

   (Art. 340, 2 e al., TFUE)

   (voir point 12)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Omissions des institutions de l’Union - Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir

   (Art. 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 13, 14)

5. Droit de l’Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

   (Art. 19, ß 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir point 17)

6. États membres - Obligations - Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective - Portée

   (Art. 19, ß 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir point 18)

7. Droit de l’Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Portée

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, ß 2)

   (voir point 20)

8. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national - Décision de ne pas soumettre à la Cour une question préjudicielle - Obligation de transmettre une telle décision à la Cour - Absence

   (Art. 267 TFUE)

   (voir point 22)

9. Droit de l’Union européenne - Droits conférés aux particuliers - Violation par un État membre - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

   (voir point 23)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que...