Ordonnances (Information) nº T-553/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 11, 2020
Resolution Date | June 11, 2020 |
Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
Decision Number | T-553/19 |
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2020 - Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)
(affaire T-553/19)
Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Obligation d’adopter des mesures d’exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt - Rétroactivité de l’annulation
(voir points 25, 26)
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Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]
(voir point 41)
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Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]
(voir points 42-44)
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Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications...
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