Ordonnances (Information) nº T-563/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 11, 2020

• Resolution Date: June 11, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-563/19

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2020 - Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar)

(affaire T-563/19)

Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

1. Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Obligation d’adopter des mesures d’exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt - Rétroactivité de l’annulation

   (Art. 266 TFUE)

   (voir points 25, 26)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir point 41)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 42-44)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications...