Ordonnances nº T-748/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 18, 2019

• Resolution Date: September 18, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-748/18

Dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des outils pneumatiques - Procédure de nullité -- Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours - Dépassement du délai pour intervenir en application de l’article 173 du règlement de procédure du Tribunal - Non-admission à intervenir en vertu de cette disposition - Demande subsidiaire tendant à intervenir au sens de l’article 143 du règlement de procédure introduite dans les délais - Admissibilité

Dans l’affaire T-748/18,

Glimarpol sp. z o.o., établie à Bytom (Pologne), représentée par Me M. Kondrat, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Metar sp. z o.o., établie à Gliwice (Pologne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2018 (affaire R 1615/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Metar et Glimarpol,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 mars 2019,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 La requérante, Glimarpol sp. z o.o, est la titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et enregistré sous le numéro 2125435-0001, en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), pour désigner des produits définis comme étant des « outils pneumatiques ».

2 Le 16 mai 2016, Metar sp. z o.o. a introduit, en vertu de l’article 52 du règlement no 6/2002, une demande en nullité du dessin ou modèle contesté, fondée sur l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.

3 La demande en nullité ayant été accueillie par la division d’annulation le 22 mai 2017, la requérante a introduit un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 55 à 60 du règlement no 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.

4 Par décision du 4 octobre 2018, la troisième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.

5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2018, la requérante a introduit le présent recours tendant à l’annulation de cette décision de la chambre de recours.

6 Conformément à l’article 178, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, la requête a été signifiée à Metar, par lettre du greffier du Tribunal du 16 janvier 2019.

7 En...