Communications au JO nº T-578/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 16, 2018

• Resolution Date: November 16, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-578/18

Recours introduit le 25 septembre 2018 - CA Consumer Finance/BCE

(Affaire T-578/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CA Consumer Finance (Massy, France) (représentants : A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 du TFUE, la décision ECB-SSM-2018-FRCAG-77 adoptée par la BCE en date du 16 juillet 2018 ;

condamner la BCE aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux...