Communications au JO nº T-562/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 20, 2019

• Resolution Date: Friday September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-562/19

Recours introduit le 14 août 2019 - Christoph Klein/Commission européenne

(Affaire T-562/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Christoph Klein (Groβgmain, Autriche) (représentant : H.-J. Ahlt, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la commission européenne a commis une violation du traité en ce qu’elle est restée inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par l’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE « Inhaler Broncho-Air » et n’a pas adopté de décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE ¹

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen : la Commission aurait violé l’article 8...