Communications au JO nº T-562/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 20, 2019

• Resolution Date: September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-562/19

Recours introduit le 14 août 2019 - Christoph Klein/Commission européenne

(Affaire T-562/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Christoph Klein (Groβgmain, Autriche) (représentant : H.-J. Ahlt, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la commission européenne a commis une violation du traité en ce qu’elle est restée inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par l’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE « Inhaler Broncho-Air » et n’a pas adopté de décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE ¹

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen : la Commission aurait violé l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE en ce que, depuis l’introduction, le 7 janvier 1998, de la procédure de clause de sauvegarde pour le dispositif médical portant la marque CE « Inhaler Broncho-Air », elle n’aurait pas adopté de décision et n’aurait eu aucune marge d’appréciation à cet égard.

Deuxième moyen : du fait de sa carence, la Commission violerait l’article 34 TFUE et le droit à la libre circulation du dispositif médical « Inhaler Broncho-Air ».

Troisième moyen : du fait de sa carence, la Commission violerait l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après la « charte ») étant donné que, du fait cette carence, le requérant aurait été privé d’accès au contrôle de la décision et d’exercice de ses droits de la défense devant le juge naturel ou la Cour.

Quatrième moyen : la commission européenne violerait l’article 41 de la charte étant donné que, à ce jour, aucune audition des personnes concernées par la décision nationale d’interdiction n’aurait eu lieu et qu’aucune décision n’aurait été adoptée dans un délai raisonnable en dépit de ce qu’exige le droit de l’Union à...