Ordonnances (Information) nº T-22/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 25, 2020

• Resolution Date: June 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-22/19

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2020 - Noguer Enríquez e.a./Commission

(affaire T-22/19)

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union - Compétence du juge de l’Union - Demande d’indemnisation en raison de dommages causés par les autorités nationales - Compétence des juridictions nationales

   (Art. 268 et 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 22, 23)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l’une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

   (Art. 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 32-36)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre - Principes de diligence, de bonne administration, de non-discrimination, de confiance légitime et droit à un recours effectif - Violation - Absence - Responsabilité non engagée

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, 41 et 47)

   (voir points 48-54, 97-100)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre - Facultés de la Commission dans le cadre du suivi de l’application dudit accord - Violation - Absence - Responsabilité non engagée

   (voir points 62-74)

5. Responsabilité non contractuelle - Conditions...