Ordonnances (Information) nº T-231/20 of Tribunal General de la Unión Europea, June 24, 2020

• Resolution Date: June 24, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-231/20

Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 - Price/Conseil

(affaire T-231/20 R)

Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Décision (UE) 2020/135 - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Perte de la citoyenneté de l’Union - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité - Renvoi à la Cour - Incompétence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 13, 15, 16)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1)

   (voir points 19-21)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution - Notion - Critères d’appréciation

   (Art. 263, 4 e al., et 267 TFUE)

   (voir points 26-28)

4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation individuelle par un acte de caractère général - Conditions - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom et décision y afférente du Conseil - Recours introduit par un ressortissant britannique expatrié dans un autre État membre et ayant perdu son droit de vote et d’éligibilité aux élections dans cet État - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité

   (Art. 263, 4 e al., TFUE)

   (voir points 36-38, 40-45)

5. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Questions formulées dans le cadre d’une demande devant le Tribunal tendant au renvoi de l’affaire à la Cour - Incompétence du Tribunal

   (Art. 256 et 267 TFUE ; statut...