Communications au JO nº T-145/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 29, 2020

• Resolution Date: May 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-145/20

Recours introduit le 28 février 2020 - IV/Commission

(Affaire T-145/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : IV (représentant : J. Lemmer, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

enjoindre à la Commission européenne et au Centre Polyvalent de l’Enfance Interinstitutionnel, solidairement sinon in solidum qu’il communique à [X] les fiches de présence de son enfant [Y] de l’année 2019 et de l’année 2020 dont elles sont en possession, et ce sous astreinte non comminatoire de 500 euros (cinq cent euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

de condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles que la partie requérante a dû engager pour faire valoir ses droits, ainsi qu’aux frais et dépens de cette instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui...