Communications au JO nº T-619/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 28, 2020

• Resolution Date: February 28, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-619/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 - KF/CSUE

(Affaire T-619/19 R)

(« Décision de lancer une enquête administrative - Demande de sursis d’une décision - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : KF (représentants : A. Kunst, avocat et N. Macaulay, barrister)

Partie défenderesse : Centre satellitaire de l’Union européenne (représentant : A. Guillerme, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du directeur du Centre satellitaire de l’Union européenne du 3 juillet 2019 de...