Ordonnances (Information) nº T-627/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 31, 2020

• Resolution Date: January 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-627/19

Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 - Shindler e.a./Commission

(affaire T-627/19 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 12, 14, 15)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Demande dirigée contre une décision administrative négative - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 21)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’immigration - Statut des ressortissants britanniques après la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union - Adoption de mesures provisoires - Compétence de la Commission - Demande en référé visant à obtenir une injonction à la Commission d’adopter des actes maintenant la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de ladite date ou d’établir un statut alternatif - Rejet

   (Art. 263, 266 et 279 TFUE)

   (voir point 24)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement...