Ordonnances (Information) nº T-619/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 12, 2019

• Resolution Date: December 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-619/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 - KF/CSUE

(affaire T-619/19 R)

Décision de lancer une enquête administrative - Demande de sursis d’une décision - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 17-20)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 25)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires - Acte ne pouvant pas faire l’objet d’un recours en annulation - Irrecevabilité de la demande en référé

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1)

   (voir points 28, 29, 30, 32)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve -...