Ordonnances nº T-354/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 23, 2020

• Resolution Date: July 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-354/19

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-354/19,

Palacio Domecq, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me A. Otero Iglesias, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Domecq Bodega Las Copas, SL, établie à Jerez de la Frontera (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2019 (affaire R 867/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Domecq Bodega Las Copas et Palacio Domecq,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. C. Iliopoulos et R. Norkus, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 juin 2019,

rend la présente

Ordonnance

1 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 juin 2019, la requérante, Palacio Domecq, SL, a introduit le présent recours, visant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2019 (affaire R 867/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Domecq Bodega Las Copas, SL, et elle (ci-après la « décision attaquée »).

2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 août 2019, l’EUIPO a informé le Tribunal que la première chambre de recours de l’EUIPO avait initié une procédure pour la révocation de la décision attaquée et a demandé la suspension de la procédure devant le Tribunal pour une durée de quatre mois ainsi que la prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire en réponse jusqu’au 30 septembre 2019 et, à titre subsidiaire, la prorogation de cinq mois dudit délai.

3 Le Tribunal a invité la requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à présenter leurs observations sur la demande de suspension.

4 La requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO n’ont pas présenté d’observations.

5 Par décision du 26 août 2019, la présidente de la septième chambre du Tribunal a, sur le fondement de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, suspendu l’affaire jusqu’au 26 décembre 2019. Dans ce cadre, eu égard à l’article 71, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, elle a...