Ordonnances nº T-309/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 16, 2020

• Resolution Date: July 16, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-309/20

Recours en annulation - Dépôt de la requête par e-Curia - Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-309/20,

Travel-Netto, établie à Kołobrzeg (Pologne), représenté par Me K. Niciecki, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Netto Marken-Discount AG & Co. KG, établie à Maxhütte-Haidhof (Allemagne),

ayant pour objet une recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2020 (affaire R 1466/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Netto Marken-Discount et Travel-Netto,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, la requérante, Travel-Netto, a introduit le présent recours.

2 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal réformer la décision attaquée en ce sens que la marque de l’Union européenne TRAVELNETTO soit également enregistrée pour les services relevant des classes 35 et 43.

En droit

3 En vertu de l’article 126 de son règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

5 En vertu de l’article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, si un acte de procédure est déposé par e-Curia avant que les pièces justificatives requises pour valider le compte d’accès n’aient été produites, ces pièces doivent parvenir en format papier au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter de la date de dépôt de l’acte. Ce délai ne peut pas être prorogé et l’article 60 du règlement de procédure n’est pas applicable. À défaut de réception des pièces justificatives dans le délai imparti, le Tribunal déclare irrecevable l’acte de procédure déposé par e-Curia.

6 À cet égard, il y a lieu de relever que, le 27 mai 2020, une requête a été déposée par e-Curia avant que les pièces justificatives...