Ordonnances nº T-385/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 31, 2020

• Resolution Date: July 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-385/20

Recours en indemnité - Défaut de représentation de la partie requérante - Irrecevabilité manifeste - Recours dirigé contre un État membre - Incompétence manifeste du Tribunal

Dans l’affaire T-385/20,

Harald Kloetsch, demeurant à Krefeld (Allemagne), représenté par Me H. Kloetsch, avocat,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du refus d’autorisation de son pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) le 27 juillet 2018, et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l’annulation de l’ordonnance du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), du 29 octobre 2019, portant rejet du recours du requérant en autorisation dudit pourvoi en cassation, ainsi que des décisions du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne), du 13 mai 2020, portant refus d’accueillir ses recours constitutionnels,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. J. Svenningsen (rapporteur), président, Mme T. Pynnä et M. J. Laitenberger, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 juin 2020, le requérant, M. Harald Kloetsch, a introduit le présent recours dans lequel il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- condamner la République fédérale d’Allemagne à lui réparer le préjudice prétendument subi en raison du refus d’autoriser, en application de la loi, l’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt I-17 U 25/17 de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) daté du 27 juillet 2018 ;

- à titre subsidiaire, annuler le rejet de la réclamation contre la décision refusant d’autoriser le pourvoi en cassation sollicité contre l’arrêt précité de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, telle qu’arrêtée par ordonnance du 29 octobre 2019 du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), et renvoyer l’affaire à cette dernière juridiction ;

- à titre encore plus subsidiaire, annuler les décisions 1 BvR 47/20 et 1 BvR 61/20 du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne), du 13 mai 2020, portant rejet de recours constitutionnels introduits par le requérant, et renvoyer les litiges, respectivement, à...