Communications au JO nº T-272/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 07, 2019

• Resolution Date: June 07, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-272/19

Recours introduit le 25 avril 2019 - TO/SEAE

(Affaire T-272/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : TO (représentant : G. Generet, avocat)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 15 juin 2018 considérant que la requérante ne remplit pas toutes les conditions d’engagement prévues par l’article 82 du RAA et qu’elle ne peut être engagée en qualité d’agent contractuel 3 ter au SEAE ;

annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 14 janvier 2019 portant rejet de la réclamation déposée par la requérante le 14 septembre 2018 ;

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité évaluée à 36 992,52 euros correspondant à une année de rémunération pour un contrat AC FG II au barème salarial en vigueur à partir du 1er novembre 2017, sous réserve d’affinement en cours de procédure ;

entendre condamner le SEAE à calculer la perte en termes de droit à la pension suite à son non-recrutement ;

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa dignité et à sa réputation professionnelle ;

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa santé et à son équilibre personnel ;

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral découlant de la violation par le SEAE du règlement n°45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ;

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 10 000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la violation du secret médical et du caractère confidentiel de...