Ordonnances (Information) nº T-71/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 22, 2019

• Resolution Date: October 22, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-71/19

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 22 octobre 2019 - BMC/Commission et Entreprise commune Clean Sky 2

(affaire T-71/19)

« Recours en annulation - Recherche, développement technologique et espace - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) - Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC-2018-01 - Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants - Rejet de la proposition soumise par la requérante - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle »

Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué - Exceptions - Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante - Portée

(Art. 263 TFUE)

(voir point 23)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 6 décembre 2018 rejetant la demande de révision de l’évaluation de la...