Communications au JO nº T-8/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 21, 2020

• Resolution Date: February 21, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-8/20

Recours introduit le 8 janvier 2020 - République tchèque/Commission

(Affaire T-8/20)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Pavliš, J. Očková, et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne les dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre de la mesure M14 pour les exercices financiers 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 35 109,02 EUR et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant :

Moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Pour infliger une correction financière, la Commission s’est basée sur la prétendue violation d’une seule disposition du droit de l’Union, à savoir l’article 25 du règlement...