Communications au JO nº T-76/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 13, 2020

• Resolution Date: March 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-76/20

Recours introduit le 7 février 2020 - République tchèque/Commission

(Affaire T-76/20)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’exécution (UE) CCI 2014CZ06RDNP001 de la Commission, du 28 novembre 2019, relative à la suspension des paiements intermédiaires liés au Programme de développement rural de la République tchèque pour la période 2014-2010 et relatifs aux dépenses effectuées au cours des périodes comprises, d’une part, entre le 16 octobre et le 31 décembre 2018 et, d’autre part, entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 [notifiée sous le numéro C(2019) 8647 final] ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ¹ (ci-après le « règlement no 1306/2013 »). En effet, la Commission estime à tort que les subventions auxquelles se rapportent les dépenses en cause ont été accordées en violation du droit national. Toutefois, aucune infraction à la législation nationale n’aurait pu être constatée dans la mesure où cette dernière ne s’applique pas au type de subventions concernées par la suspension des paiements.

Deuxième moyen tiré également de la violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 1306/2016. Même si la législation nationale en question...