Communications au JO nº T-613/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 22, 2019

• Resolution Date: November 22, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-613/19

Recours introduit le 10 septembre 2019 - ENIL Brussels Office e.a./Commission

(affaire T-613/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : European Network on Independent Living Brussels Office (Bruxelles, Belgique), Validity Foundation (Budapest, Hongrie), Center for Independent Living - Sofia (Sofia, Bulgarie) (représentants : B. Van Vooren and Ł. Gorywoda, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler un acte de la Commission européenne refusant d’interrompre les délais de paiement ou de suspendre les paiements associés à l’appel à propositions BG16RFOP001-5.002 « Soutien à la désinstitutionnalisation des services pour les personnes âgées et les personnes handicapées » au titre de l’axe prioritaire no 5 « Infrastructures sociales régionales » du programme opérationnel « Développement régional » ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré du caractère discriminatoire des règles relatives à la qualité pour attaquer un acte illégal des institutions de l’Union européenne, sur le fondement du handicap, en combinaison avec le droit à une protection juridictionnelle effective.

Les parties requérantes font valoir que la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit la possibilité d’un recours par des tiers et que les parties requérantes sont suffisamment représentatives pour introduire un recours en vue de défendre les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre elles-mêmes contre la discrimination résultant de la décision de la Commission de ne pas interrompre les délais de paiement ou suspendre les paiements associés à l’appel à propositions en cause.

Deuxième moyen tiré de ce que l’acte attaqué affecte la situation juridique d’un groupe clairement identifié de personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre elles-mêmes devant une juridiction. Ce moyen est divisé en deux branches...