Communications au JO nº T-162/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday May 29, 2020

• Resolution Date: Friday May 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-162/20

Recours introduit le 28 mars 2020 - UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/EFSA

(Affaire T-162/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : UPL Europe (Warrington Chesire, Royaume-Uni) et Indofil Industries (Netherlands) (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : Mes C. Mereu et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours recevable et bien-fondé ;

annuler la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 28 janvier 2020, notifiée le 29 janvier 2020 aux requérantes, sur l’examen des demandes de traitement confidentiel d’éléments de ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active « mancozèbe » utilisée en tant que pesticide (la « décision attaquée ») ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré de la violation des règles de forme de l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission ¹ : la décision attaquée a été adoptée sur la base d’erreurs de forme en fait et en droit.

Deuxième moyen tiré de la violation des règles de fond de l’article 13 du règlement d’exécution no 844/2012 : la décision attaquée a été adoptée sur la...