Ordonnances (Information) nº T-613/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 02, 2020

• Resolution Date: September 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-613/19

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2020 - ENIL Brussels Office e.a./Commission

(affaire T-613/19)

« Recours en annulation - FEDER - Programme opérationnel « Régions en croissance » - Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) - Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap - Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant

   (Art. 263 TFUE)

   (voir points 24, 25)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Acte d’une institution revêtant un caractère négatif - Examen au regard de la nature de la demande à l’origine de l’acte

   (Art. 263 TFUE)

   (voir point 27)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - FEDER - Programme opérationnel - Décision de la Commission d’interrompre les délais de paiement, de suspendre les paiements associés à l’appel à propositions ou d’annuler tout ou une partie de la contribution audit programme - Demande émanant d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap - Effet à l’égard de l’État membre - Refus de suspension de l’appel à propositions de défense et de représentation des personnes en situation de handicap - Recours desdites organisations contre cette décision - Irrecevabilité

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil...