Ordonnances (Information) nº T-549/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 26, 2019

• Resolution Date: September 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-549/19

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 - Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission

(affaire T-549/19 R)

Référé - Médicament orphelin - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 9-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 15-19)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de...