Ordonnances (Information) nº T-654/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 12, 2019

• Resolution Date: December 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-654/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 - FF/Commission

(affaire T-654/19 R)

Référé - Droit institutionnel - Responsabilité de l’Union - Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire - Recours en indemnité - Demande de mesures provisoires - Nécessité - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 14-17)

2. Référé - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir une mesure d’expertise judiciaire - Demande visant à procurer au requérant des preuves supplémentaires pour démontrer le bien-fondé de ses arguments - Irrecevabilité

   (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir point 23)

3. Référé - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir une mesure d’expertise judiciaire - Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés - Préjudice ne pouvant plus être évité par l’octroi de la mesure sollicitée - Irrecevabilité

   (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir point 24)

4. Référé - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Mesures ne préjugeant pas de la décision au...