Ordonnances (Information) nº T-472/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 19, 2019

• Resolution Date: August 19, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-472/19

Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019 - BASF/Commission

(affaire T-472/19 R)

Référé - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Esters éthyliques d’acides oméga-3 - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 11-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 17, 18)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 19-21)

4. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art.156, ß 4 et 5)

   (voir point 22)

   Objet

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