Communications au JO nº T-515/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 23, 2019

• Resolution Date: August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-515/19

Recours introduit le 19 juillet 2019 - Lego/EUIPO - Delta Sport Handelskontor (Éléments de construction d’une boîte de jeu de construction)

(Affaire T-515/19)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Lego A/S (Billund, Danemark) (représentants : Mᵉˢ V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux : dessin ou modèle communautaire enregistré no 1 664 368-0006

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2019 dans l’affaire R 31/3-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

confirmer la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 30 octobre 2017 rejetant la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 1 664 368-0006 ;

condamner l’EUIPO aux dépens...