Arrêts (Information) nº T-187/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 09, 2020

• Resolution Date: September 09, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-187/19

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 septembre 2020 - Glaxo Group/EUIPO (Nuance de couleur pourpre)

(affaire T-187/19)

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de couleur pourpre - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 28-30)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Signes susceptibles de constituer une marque - Couleurs ou combinaisons de couleurs - Condition - Caractère distinctif

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 4 et 7, ß 1, b)]

   (voir points 31-36)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques constituées par une couleur ou une combinaison de couleurs

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 38, 39, 51)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques constituées par une couleur ou une combinaison de couleurs - Marque consistant en une nuance de couleur pourpre

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 50, 52-55)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l’usage - Force probante des éléments de preuve - Critères d’appréciation

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 3)

   (voir points 68, 92, 94-97)

6. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l’usage - Marque dépourvue de caractère...