Communications au JO nº T-53/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 20, 2020

• Resolution Date: March 20, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-53/20

Recours introduit le 30 janvier 2020 - IMI 2 Joint Undertaking/CHS

(Affaire T-53/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : IMI 2 Joint Undertaking (représentants : D. Waelbroeck, A. Duron et F. Federici, avocats)

Partie défenderesse : Choice Healthcare Solutions Ltd (Cardiff, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

ordonner à la partie défenderesse de rembourser à la partie requérante la somme de 128 996,04 euros plus intérêts au regard de la convention de subvention 115011 relative au projet « PROactive - Physical Activity as a Crucial Patient Reported Outcome in COPD » soumise à intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement plus 3,5 % au 23 juillet 2019 jusqu’à la date de réception des fonds à rembourser à la partie requérante ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a...