85/13/EEC: Commission Decision of 19 December 1984 relating to the setting up of a Joint Committee on Railways

• Published date: 10 January 1985
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions,Transport,Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 8, 10 January 1985

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85/13/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 relative à la création d'un comité paritaire des chemins de fer

Journal officiel n° L 008 du 10/01/1985 p. 0026 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0058
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0235
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0058
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0235

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

relative à la création d'un comité paritaire des chemins de fer

(85/13/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont affirmé dans leur déclaration du 21 octobre 1972 que l'expansion économique doit, par priorité, permettre d'atténuer la disparité des conditions de vie et se traduire par une amélioration de la qualité et du niveau de la vie;

considérant qu'ils ont, dans ce contexte, jugé indispensable d'aboutir à une participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;

considérant que la Commission a retenu parmi les actions prioritaires contenues dans le « Programme d'action sociale » de la Communauté le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux au niveau communautaire; que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (1), a retenu parmi les actions à entreprendre par priorité, celle de développer la participation des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;

considérant que le Parlement européen a précisé dans sa résolution du 13 juin 1972 (2) que la participation des partenaires sociaux à l'élaboration d'une politique sociale communautaire doit être réalisée au cours de la première étape de l'union économique et monétaire;

considérant que le Comité économique et social s'est exprimé dans le même sens dans son avis du 24 novembre 1971;

considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale communautaire à moyen terme, le Conseil indique que le dialogue social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté (3);

considérant que la situation dans les divers États membres implique une...