85/15/EEC: Commission Decision of 19 December 1984 authorizing Ireland to continue to apply certain protective measures pursuant to Article 108 (3) of the Treaty (Only the English text is authentic)

• Published date: 10 January 1985
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 8, 10 January 1985

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85/15/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 008 du 10/01/1985 p. 0032 - 0033
édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0114
édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0114

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texe en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/15/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par la décision du 3 décembre 1980, la Commission a autorisé la république d'Irlande à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité;

considérant que, malgré un net redressement obtenu par la mise en oeuvre à partir de 1981 d'un ensemble de mesures visant à moyen terme à l'amélioration de la situation financière et le renforcement de la...