85/202/EEC: Commission Decision of 19 December 1984 relating to a proceeding under Article 85 of the EEC Treaty (IV/29.725 - Wood pulp) (Only the English text is authentic)

• Published date: 26 March 1985
• Subject Matter: Ententes,concurrence,Intese,concorrenza,Prácticas colusorias,competencia
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 85, 26 mars 1985,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 85, 26 marzo 1985,Official Journal of the European Communities, L 85, 26 March 1985

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31985D0202

85/202/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1984, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.725 - Pâte de bois) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 085 du 26/03/1985 p. 0001 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.725 - Pâte de bois) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/202/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

vu la décision prise, le 29 juillet 1981, d'engager la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant les points de fait et de droit suivants:

PARTIE I

LES FAITS

(1) En 1977, la Commission a procédé à des vérifications au titre de l'article 14 du règlement no 17 dans l'industrie de la pâte, en s'attachant surtout au comportement des destinataires de la présente décision () depuis 1973. Ayant découvert un certain nombre de pratiques restrictives et d'accords qui n'avaient pas été notifiés comme prévu aux articles 4 ou 5 du règlement no 17, la Commission a décidé, en septembre 1981, d'engager une procédure d'office conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17 et a fait parvenir aux destinataires de la présente décision sa communication des griefs. Pour pouvoir vérifier les arguments contenus dans les réponses des entreprises à ladite communication, la Commission, en septembre 1982, a demandé, en vertu de l'article 11 du règlement no 17, un complément d'informations pour la période allant de 1974 au premier semestre de 1982. Les faits qui se dégagent des vérifications de la Commission peuvent se résumer comme suit:

A. Le marché

I. Les produits

(2) 1. La présente décision a pour objet matériel la pâte au sulfate blanchie, telle qu'elle est utilisée dans la fabrication du papier et offerte sur le marché (dite «pâte marchande»). La pâte au (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. (3) Voir article 4 de la présente décision. sulfate blanchie est obtenue par un processus de traitement chimique de la cellulose, qui se compose de fibres végétales. Le processus confère au produit final certaines propriétés spécifiques qui distinguent la pâte au sulfate blanchie des autres types de pâtes. La qualité de la pâte au sulfate est supérieure à celle des autres pâtes chimiques (pâte à la soude, pâte au sulfite) ou mécanique. Presque tous les types de bois sont utilisables dans sa production, au contraire, par exemple, du processus de fabrication de la pâte à la soude ; le processus utilise moins d'énergie qu'il n'en faut pour produire des pâtes mécaniques et il est moins polluant que celui des pâtes au sulfite.

Le premier stade du processus aboutit à la pâte au sulfate écrue (brune). Celle-ci est utilisée notamment dans la fabrication de sacs, boîtes en carton et autres matériaux d'emballage. Pour pouvoir servir à la fabrication de papiers plus nobles, où la couleur et la pureté ont leur importance, la pâte au sulfate est blanchie chimiquement à un stade ultérieur de la fabrication. Parmi toutes les pâtes, la sulfate blanchie est la meilleure par la qualité. Sa part du marché n'a cessé de croître au cours de ces dernières années ; elle était d'environ un tiers en 1980.

(3) 2. Les propriétés de la pâte au sulfate blanchie varient selon le type de bois utilisé dans sa fabrication. La pâte de résineux (softwood) a des fibres plus longues, se déchire moins facilement et se travaille mieux. Sa qualité est généralement considérée comme supérieure à celle de la pâte de feuillus, dont les fibres sont plus courtes et qui convient plus particulièrement à la fabrication de papiers doux. La pâte fabriquée à partir de bois des régions septentrionales, à croissance relativement lente (résineux et feuillus du Nord), est jugée supérieure à celle fabriquée à partir de bois en provenance des régions méridionales (résineux et feuillus du Sud). Depuis 1978 au moins, ce classement selon la qualité a déterminé quatre niveaux de prix pour les quatre types de produits (résineux du Nord, résineux du Sud, feuillus du Nord et feuillus du Sud), les prix les plus élevés allant aux résineux du Nord et les plus bas aux feuillus du Sud. D'autes distinctions peuvent être établies au sein de ces quatre catégories de produits suivant leur blancheur. Au-delà de 88 GE (1), la pâte est considérée comme étant de qualité première ; en dessous de 80 GE, elle passe dans la catégorie des pâtes semi-blanchies. Plus le produit est blanc, plus son prix est élevé.

(4) 3. Compte tenu des caractéristiques différentes et des mérites relatifs des divers types de produits, les fabricants de papier utilisent habituellement un mélange de types pour produire un certain papier d'une certaine qualité. Dans toute catégorie de produits, la pâte des divers fabricants est, en fait, interchangeable dans une très large mesure ; en revanche, le passage d'une catégorie de produits à une autre ne peut jamais se faire que dans des limites physiques et chimiques précises ; il implique des essais longs et coûteux et une transformation des installations. Quant au fabricant de papier, il pourrait certes changer de producteur, tout au moins pour une même catégorie de produits, mais il tient beaucoup à maintenir les liens établis de longue date avec ses fournisseurs et à garantir sa sécurité d'approvisionnement ; au reste, il a généralement plusieurs fournisseurs établis dans des pays différents.

II. Les producteurs

(5) 1. À l'échelle mondiale, la pâte au sulfate est produite par plus de 800 entreprises établies dans plus de 30 pays. La majeure partie de la pâte au sulfate est utilisée par les entreprises productrices elles-mêmes ou par leurs sociétés liées, pour fabriquer du papier par exemple. La pâte au sulfate blanchie vendue sur le marché ne représente que 40 % environ de la production totale (2) (pâte dite «marchande», qui fait l'objet de la présente décision). Plus de 50 entreprises vendent de la pâte marchande dans la Communauté. La production totale de pâte marchande blanchie a atteint quelque 18 millions de tonnes en 1981, les principaux pays producteurs étant le Canada (un peu plus de 6 millions de tonnes), les États-Unis (un peu plus de 4 millions de tonnes), la Suède (2,5 millions de tonnes environ) et la Finlande (1,6 million de tonnes environ) (3).

(6) 2. La plupart des producteurs des États-Unis sont intégrés dans des groupes fabriquant du papier, dont les chiffres d'affaires annuels atteignent plusieurs milliards de dollars. Les premiers d'entre eux vendent plus de 300 000 tonnes par an, dont ils expédient jusqu'à 100 000 tonnes par an vers la Communauté. Les producteurs canadiens sont pour la plupart intégrés dans des groupes dont les chiffres d'affaires annuels atteignent jusqu'à 2 milliards de dollars des États-Unis. Les premiers d'entre eux vendent plus de 500 000 tonnes par an, dont ils expédient plus (1) La blancheur est définie par rapport à une échelle dont la valeur théorique maximale est fixée à 100. (2) Le pourcentage de pâtes marchandes, qui varie considérablement d'un pays à l'autre, est influencé par la situation économique. (3) Ces chiffres sont basés sur les statistiques de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de Data Resources Incorporated. de 150 000 tonnes vers la Communauté. Les producteurs suédois sont généralement, eux aussi, des sociétés intégrées. Leur chiffre d'affaires total est généralement inférieur à 1 milliard de dollars des États-Unis. Les premiers d'entre eux vendent plus de 300 000 tonnes par an et certains livrent presque toute leur production à la Communauté. De même, les producteurs finnois sont souvent des entreprises intégrées dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à 1 milliard de dollars des États-Unis. Les premiers d'entre eux vendent quelque 200 000 tonnes par an. Dix fabricants (1) sont regroupés au sein d'une organisation commune de vente (Finncell) qui commercialise leurs pâtes exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, fixe les prix et répartit entre ses membres les commandes qu'elle reçoit. D'une manière générale, les sociétés productrices américaines et canadiennes sont plus importantes que les producteurs suédois et finnois par le chiffre d'affaires global. Les producteurs suédois et finnois expédient cependant vers la Communauté des quantités plus grandes que les producteurs américains et canadiens.

Dans les quatre pays, les producteurs ont souvent passé avec les grands fabricants communautaires de papier des accords d'approvisionnement à long terme sur la base de quantités constantes, les prix étant généralement fixés pour un trimestre. Plusieurs producteurs sont intéressés dans les affaires des fabricants européens de papier. En règle générale, un même producteur livre à une bonne cinquantaine de clients dans la Communauté. C'est Finncell qui s'attribue le plus grand nombre de clients dans le Marché commun (quelque 290 fabricants de papier).

(7) 3. La production de pâte...