Arrêts nº T-583/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 05, 2020

• Resolution Date: October 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-583/18

Aides d’État - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite - Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 - Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal - Notion d’aide

Dans l’affaire T-583/18,

Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN), établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Me C. Antweiler, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme F. Tomat et M. K.-P. Wojcik, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller, D. Klebs et Mme S. Heimerl , en qualité d’agents,

et par

Land Niedersachsen (Allemagne), représenté par Mes S. Barth et H. Gading, avocates,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz [affaire SA.46538 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, U. Öberg (rapporteur) et Mme O. Spineanu-Matei, juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 16 juin 2020,

rend le présent

Arrêt

1 Par le présent recours, la requérante, Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN), demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz [affaire SA.46538 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 La requérante est une fédération professionnelle qui représente les intérêts d’environ 3 400 entreprises privées du secteur des transports en Basse-Saxe, actives notamment dans les domaines du transport par autobus et du transport touristique.

3 Le 28 septembre 2016, la requérante a introduit une plainte auprès de la Commission européenne concernant la mesure visée par le projet d’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, ci-après la « NNVG »). Le 21 octobre 2016, une seconde plainte a été introduite auprès de la Commission concernant cette même mesure.

4 Le 16 décembre 2016, la Commission a notifié à la République fédérale d’Allemagne une version non confidentielle de la plainte de la requérante, accompagnée d’une demande d’informations. Le 15 février 2017, la République fédérale d’Allemagne a répondu à cette demande.

5 Le 5 juillet 2017, la Commission a communiqué à la requérante ses conclusions à l’issue de la phase préliminaire d’examen et a constaté l’absence d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

6 Par lettre du 1er août 2017, la requérante a indiqué qu’elle souhaitait maintenir sa plainte. Elle a précisé que, à la suite de l’entrée en vigueur de la NNVG, le 1er janvier 2017, cette plainte visait désormais directement l’article 7a de cette loi.

7 Le 4 août 2017, la Commission a notifié une version non confidentielle de la réponse de la requérante à la République fédérale d’Allemagne, accompagnée d’une nouvelle demande d’informations. La République fédérale d’Allemagne a répondu à cette demande le 1er septembre 2017.

8 Le 12 juillet 2018, la Commission a adopté la décision attaquée, par laquelle elle a conclu à l’absence d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

9 Dans la décision attaquée, la Commission a retenu que, conformément à l’article 7a, paragraphe 1, de la NNVG, les autorités organisatrices des transports au niveau municipal (ci-après les « AOT municipales ») étaient chargées de garantir des services de transport public suffisants aux voyageurs munis d’un abonnement dans le cadre de leur formation professionnelle et que, au titre de l’article 7a, paragraphe 2, de cette loi, les autorités de Basse-Saxe étaient tenues d’accorder aux AOT municipales une dotation financière annuelle, que ces dernières reverseraient ensuite aux entreprises de transport public de ce Land (ci-après les « bénéficiaires finaux »), en contrepartie de leur obligation de garantir, notamment, une réduction de 25 % pour les déplacements liés à la formation professionnelle (ci-après la « mesure litigieuse »).

10 La Commission a ainsi estimé que l’article 7a de la NNVG avait, en remplaçant l’article 45a du Personenbeförderungsgesetz (loi relative au transport de personnes, ci-après la « PBefG »), conduit à un transfert de ressources financières entre les autorités de Basse-Saxe et les AOT municipales, sans que de telles ressources aient cependant quitté la sphère publique. Le fait que, aux termes de l’article 7a de la NNVG, les AOT municipales soient désormais compétentes pour octroyer des compensations financières aux bénéficiaires finaux, alors que, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, seul le Land pouvait octroyer de telles compensations, ne permettait pas, selon la Commission, de conclure à l’existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Procédure et conclusions des parties

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2018, la requérante a introduit le présent recours.

12 Par décision du 11 février 2019, la présidente de la première chambre du Tribunal a admis l’intervention de la République fédérale d’Allemagne au soutien des conclusions de la Commission.

13 Par ordonnance du 23 mai 2019, le Tribunal a admis l’intervention du Land Niedersachsen (Land de Basse-Saxe, Allemagne) au soutien des conclusions de la Commission.

14 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure.

15 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience.

16 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée.

17 La Commission, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et le Land de Basse-Saxe, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- à titre principal, rejeter le recours comme irrecevable ;

- à titre subsidiaire, rejeter le recours comme dénué de fondement;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

Sur la recevabilité

18 Sans soulever formellement une exception...