Arrêts (Information) nº T-314/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-314/19

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 - Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission

(affaire T-314/19)

Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers - Projet Bread-Guard - Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme - Modifications de la description des tâches à effectuer - Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet - Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet - Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires - Fautes professionnelles graves - Résiliation par la Commission de la convention de subvention

1. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Chevauchement du projet subventionné avec un autre projet financé au titre du même programme - Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat - Résiliation unilatérale de la convention de subvention par la Commission en raison d’une violation des stipulations contractuelles relatives à l’obligation d’information incombant aux bénéficiaires et à la surévaluation du nombre de personnes pour l’exécution de cette convention - Responsabilité solidaire des contractants - Portée

   (Art. 272 TFUE)

   (voir points 45, 48, 50, 55, 57, 62, 76, 77, 80-83, 87, 90-92, 98, 101)

2. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Chevauchement du projet subventionné avec un autre projet financé au titre du même programme - Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat - Résiliation unilatérale de la convention par la Commission en raison d’une violation des...