Arrêts (Information) nº T-654/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-654/19

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 - FF/Commission

(affaire T-654/19)

Responsabilité non contractuelle - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac - Directive 2014/109/UE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l’une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

   (Art. 340, 2e al., TFUE)

   (voir points 18, 19)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union - Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Non-engagement de la responsabilité de l’Union

   (Art. 340, 2e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, annexe II ; directive de la Commission 2014/109)

   (voir points...