Arrêts (Information) nº T-727/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-727/19

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 - Basaglia/Commission

(affaire T-727/19)

Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique - Limitation de la demande d’accès - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel

1. Institutions de l’Union européenne - Droit d’accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès aux documents - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Notion - Intérêt particulier de l’intéressé de se défendre - Exclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, ß 1, b), et 2]

   (voir points 26-28, 63, 76, 86)

2. États membres - Obligations - Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union européenne - Obligation pour la Commission de communiquer des informations demandées par une juridiction nationale - Conditions

   (Art. 4 TUE)

   (voir points 29, 66)

3. Institutions de l’Union européenne - Droit d’accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Demande portant sur un très grand nombre de documents - Droit pour l’institution de prolonger le délai pour l’adoption de la décision - Caractère exceptionnel - Possibilité pour l’institution de s’arranger avec le demandeur pour modifier les délais fixés par le règlement - Conditions

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 6, ß 3, 7 et 8)

   (voir points 36-38, 52)

4. Institutions de l’Union européenne - Droit d’accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents - Non-exécution de l’obligation - Violation du principe de proportionnalité - Examen se révélant particulièrement lourd et inapproprié - Dérogation à l’obligation d’examen - Charge de la preuve incombant à l’institution - Obligation pour l’institution de se concerter avec le demandeur - Limitation unilatérale du nombre de documents - Inadmissibilité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001)

   (voir points 39-44, 50)

5. Institutions de l’Union européenne - Droit...