Communications au JO nº T-180/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 29, 2020

• Resolution Date: May 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-180/20

Recours introduit le 7 avril 2020 - JE/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

(Affaire T-180/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : JE (représentant : N. Forwood, QC)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la déclaration du 29 janvier 2020 des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, telle que publiée par le Conseil dans un document portant la référence XT 21018/20 ;

condamner les parties défenderesses aux...