Communications au JO nº T-523/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 23, 2019

• Resolution Date: August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-523/19

Recours introduit le 23 juillet 2019 - Sky/EUIPO - Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)

(Affaire T-523/19)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants : A. Zalewska, avocat et A. Brackenbury, Solicitor)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Safran Electronics & Defense (Boulogne-Billancourt, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée : demande de marque verbale de l’Union européenne SKYNAUTE by SAGEM - Demande d’enregistrement no 14 821 334

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2019 dans l’affaire R 919/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

faire droit au recours de la partie requérante ;

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre de la procédure devant l’Office.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du...