Ordonnances (Information) nº T-645/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 09, 2020

• Resolution Date: September 09, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-645/19

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2020 - IMG/Commission

(affaire T-645/19)

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion

   (Art. 263 TFUE)

   (voir points 45-49)

2. Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Obligation d’adopter des mesures d’exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt - Rétroactivité de l’annulation

   (Art. 266 TFUE)

   (voir points 55, 56, 58, 59, 67)

3. Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Obligation d’adopter des mesures d’exécution - Portée - Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé

   (Art. 266 TFUE)

   (voir point 57)

4. Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Adoption de mesures d’exécution - Délai raisonnable - Critères d’appréciation - Lettre de la Commission demandant de produire certains documents - Acte préparatoire - Demande d’annulation de ladite lettre - Irrecevabilité

   (Art. 266 TFUE)

   (voir points 72-76)

5. Recours en indemnité - Demande en indemnité liée à une demande en annulation - Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

   (voir point 80)

6. Procédure juridictionnelle - Exception de litispendance - Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours - Irrecevabilité du recours introduit en second lieu

   (voir point 82)

7. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste

   [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126]

   (voir points 89-93)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de...