Communications au JO nº T-835/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 17, 2020

Resolution DateJanuary 17, 2020
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-835/19

Recours introduit le 6 décembre 2019 - CrossFit/EUIPO - Hochwarter (CROSSBOX)

(Affaire T-835/19)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : CrossFit Inc. (Scotts Valley, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentant : D. Mărginean, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Marlis Hochwarter (Vienne, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative CROSSBOX - Marque de l’Union européenne no 12 503 471

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 dans l’affaire R 1832/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), i), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT