Arrêts (Information) nº T-601/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-601/19

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2020 - Osório & Gonçalves/EUIPO - Miguel Torres (in.fi.ni.tu.de)

(affaire T-601/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative in.fi.ni.tu.de - Marque nationale verbale antérieure INFINITE - Recevabilité d’éléments de preuve - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Preuve de l’usage sérieux - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

1. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours - Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office - Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

   (voir point 17)

2. Marque de l’Union européenne - Observations des tiers et opposition - Examen de l’opposition - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, ß 1, 2d al., b), 47, ß 2 et 3, et 58, ß 1, a) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22]

   (voir points 37-40, 43-46)

3. Marque de l’Union européenne - Observations des tiers et opposition - Examen de l’opposition - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Application des critères au cas concret

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, ß 2 et 3)

   (voir point 41)

4. Marque de l’Union européenne - Observations des tiers et opposition - Examen de l’opposition - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal - Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, ß 2 et 3)

   (voir point 42)

5. Marque de l’Union européenne - Observations des tiers et opposition - Examen de l’opposition - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Examen d’office par l’Office - Absence

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, ß 2 et 3, et 95, ß 1 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, ß 2 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, ß 2)

   (voir points 70-73)

6. Marque de l’Union européenne -...