Arrêts (Information) nº T-36/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 23, 2020

• Resolution Date: September 23, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-36/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2020 - PE Digital/EUIPO - Spark Networks Services (ElitePartner)

(affaire T-36/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative ElitePartner - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 31, 32)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques constituées de slogans publicitaires - Formule promotionnelle à caractère élogieux

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)

   (voir points 33, 35)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques constituées de slogans publicitaires - Caractère distinctif - Application de critères d’appréciation spécifiques - Inadmissibilité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)

   (voir point 34)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 36, 38, 48, 49, 57)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir point 37)

6. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative ElitePartner

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil...