Communications au JO nº T-449/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 16, 2019

• Resolution Date: August 16, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-449/19

Recours introduit le 3 juillet 2019 - Dell’Alba/Parlement

(Affaire T-449/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Gianfranco Dell’Alba (Benevento, Italie) (représentant : M. Merola, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont le requérant a été informé au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite du requérant et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension ;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir...