Communications au JO nº T-550/20 of Tribunal General de la Unión Europea, October 02, 2020

• Resolution Date: October 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-550/20

Recours introduit le 4 septembre 2020 - Sharpston/Conseil et représentants des gouvernements des États membres

(Affaire T-550/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Eleanor Sharpston (Schoenfels, Luxembourg) (représentants : N. Forwood, Barrister-at-Law, et J. Flynn, QC)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et représentants des gouvernements des États membres

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 septembre 2020 portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice, pour autant qu’elle concerne la nomination de M. Athanasios Rantos au poste d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne à compter du 7 septembre 2020 ;

condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 50, paragraphe 3, TUE. La requérante fait valoir que ni cet article ni aucune autre disposition du droit primaire de l’Union n’entraîne ou n’exige la cessation automatique du mandat d’avocat général de la requérante, lequel expire le 6 octobre 2021. Il n’y avait donc aucun poste vacant auquel pouvait être légalement nommé M. Rantos.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe constitutionnel du droit de l’Union consacrant l’indépendance de la...