Communications au JO nº T-38/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 21, 2020

• Resolution Date: February 21, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-38/20

Recours introduit le 23 janvier 2020 - Lotto24/EUIPO (LOTTO24)

(Affaire T-38/20)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Lotto24 AG (Hambourg, Allemagne) (représentant : O. Brexl, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne figurative LOTTO24 de couleurs orange (Pantone 130) et rouge (Pantone 1807) - Demande d’enregistrement no 17 996 822

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2019 dans l’affaire R 1216/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du...