Communications au JO nº T-14/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 06, 2020

• Resolution Date: March 06, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-14/20

Recours introduit le 8 janvier 2020 - Tratkowski/Commission

(Affaire T-14/20)

Langue de procédure : l’anglais

Partie requérante : Michal Tratkowski (Bruxelles, Belgique) (représentant : R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 14 mars 2019 rejetant la demande de la partie requérante d’admission au concours interne COM/2/AD12/18 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires constituée par la décision refusant d’admettre la partie requérante au concours interne faute d’avoir le grade minimal.

   - La partie requérante fait valoir que le grade minimal n’est pas l’indicateur réel des compétences. Il en résulte que l’exigence d’un grade minimal fait obstacle au recrutement de candidats expérimentés et qualifiés.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement et...