Communications au JO nº T-573/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 04, 2019

• Resolution Date: October 04, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-573/19

Recours introduit le 16 août 2019 - DS e.a./Commission et SEAE

(Affaire T-573/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : DS et 718 autres parties requérantes (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne et Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions portant fixation du nombre de jours de congé annuel payé des requérants pour l’année 2019 ;

condamner en toute hypothèse la Commission et le SEAE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux...