Communications au JO nº T-576/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 04, 2019

• Resolution Date: October 04, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-576/19

Recours introduit le 19 août 2019 - DV e.a./Commission

(Affaire T-576/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : DV et 10 autres requérants (représentant : S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions portant fixation du nombre de jours de congé annuel payé des requérants pour l’année 2019 ;

condamner en toute hypothèse la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal dans l’arrêt du 4...